1. OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Tout Annonceur (i) ayant un Compte, (ii) déposant des Annonces sur le Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes.
Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.
2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS
2.1. Les Services accessibles sur le Site Internet
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :
- la consultation des Annonces ;
- la création d'un Compte ;
- la création d'Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
- la création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- l'accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.
- la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l'intermédiaire de la Messagerie.
2.2. Les Services accessibles sur le Site mobile
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site mobile:
- la consultation des Annonces ;
- la création d’un Compte ;
- la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
- la création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ;
- la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et avec les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.
2.3. Les Services accessibles sur l'Application
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis l'Application :
- la création et la diffusion d'Annonces par un Annonceur particulier ;
- l'accès à l'Accès particulier.
- la création d'un Accès particulier;
- la création d'Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs) ;
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (valables uniquement pour les Annonceurs);
- la création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- l'accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.
3. CREATION D'UN COMPTE
3.1. Dispositions générales
La création d'un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.
Pour créer un Compte, l'Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « Compte » pour les Annonceurs particuliers et à partir du bouton « Accès Pro » pour les Annonceurs professionnels. Il est précisé que la création d’un Compte pour un Annonceur Professionnel est accessible en ligne uniquement pour les rubriques accessibles en ligne, telles que « Animaux » ou « Services ». La création d'un Compte peut également s'effectuer de manière simultanée à la dépose d’une Annonce par un Annonceur particulier ou lorsqu’un Utilisateur demande la création d’une alerte e-mail.
3.2. Création du Compte
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
Sur le Site Internet et/ou Application, l'Annonceur particulier ou l'Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son pays et son code postal.
Sur le Site Internet, l'Annonceur professionnel devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : la dénomination sociale, la civilité, le nom, le prénom, le SIRET, l'adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
3.3. Mot de passe
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte et sa Messagerie.
L'Annonceur ou l'Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de l’association objets cassés en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que l’association objets cassés n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte ou de sa Messagerie.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à notifier à l’association objets cassés, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte ou de sa Messagerie, dès qu'il en a eu connaissance.
4. DEPOT ET DIFFUSION D'UNE ANNONCE
4.1. Dépôt d'une Annonce
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN.
A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée.
Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier.
4.2. Diffusion d'une Annonce
4.2.1. Règles de diffusion
4.2.1.1. Règles générales de diffusion
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc. L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN. A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée. Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier.
4.2.1.2. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du Bon Annonceur et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
- ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
- ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de l’association objets cassés.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi l’association objets cassés contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’association objets cassés de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article Responsabilité.
4.2.1.3. Cession de droits sur les Annonces
En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur : - accorde à l’association objets cassés, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, transmettre aux Partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne,sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.2.1.1, en vue de la(les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
- reconnaît que l’association objets cassés pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa(ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité.
En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers.
L’association objets cassés fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
- concède à l’association objets cassés, et aux Partenaires, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.2.1.1 ;
- reconnaît et accepte expressément que l’association objets cassés, le Partenaire, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.2.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
- La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.
L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. L’association objets cassés n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. L’association ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.
4.2.2. Retrait – suspension des Annonces
L’association se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou à la Charte du Bon Annonceur et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de l’association.
L’association pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques..
4.2.3. Notification des abus – Demande des autorités judiciaires
L’association objets cassés se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce qu'un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, l’association objets cassés fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.
5. LA MESSAGERIE
L’association objets cassés propose un service interne de messagerie permettant aux Utilisateurs et Annonceurs de communiquer entre eux, sans avoir à divulguer immédiatement leurs informations personnelles, telles que leur adresse e-mail et/ou leur numéro de téléphone.
Les Utilisateurs et Annonceurs seront avertis par l’association objets cassés par courrier électronique sur l’adresse qu’ils ont renseignée lors de l’ouverture de leur Compte de la réception d’une demande de contact ou d’un nouveau message. Afin de pouvoir répondre à leur interlocuteur, ils devront se connecter sur leur Compte pour accéder à leur Messagerie.
L'accès à la Messagerie est réservé aux Annonceurs particuliers. Précisément, les Utilisateurs pourront faire une demande de contact à tous les Annonceurs. En revanche seuls les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers pourront communiquer par l'intermédiaire de la Messagerie. Les échanges entre les Utilisateurs et les Annonceurs professionnels se feront directement entre eux, par téléphone et/ou par courrier électronique sur leurs boîtes personnelles respectives.
Les Annonceurs et Utilisateurs s'engagent à utiliser la Messagerie conformément à sa destination. En outre, en utilisant la Messagerie et en sus des autres obligations précisées dans les conditions juridiques, les Annonceurs et Utilisateurs s'engagent notamment :
• à se comporter de façon loyale à l'égard des Utilisateurs et des autres Annonceurs ;
• à mesurer ce qu'ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et qu'ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable ;
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d'autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
• à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
• à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
• à ne pas détourner les autres Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
• à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Annonceur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.
Conformément à la législation applicable, les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, l’association objets cassés agissant exclusivement en qualité d'hébergeur de la Messagerie. L'historique des messages qu'ils ont échangés sont conservés sur leur Compte. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissant ainsi que la responsabilité de l’association objets cassés ne pourra pas être recherchée au titre des échanges intervenus entre eux. Néanmoins, si l’association objets cassés est notifiée par l'une des parties de manquement aux conditions juridiques relatives au Site et/ou à la législation applicable, le Compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions prévues à l'article « Suspension – Résiliation ».
6. PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l’association objets cassés, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site. De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante contact@objets-casses.com.
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à l’association objets cassés d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
- une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.
L’association objets cassés se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
7. RESPONSABILITÉ DE L'ANNONCEUR
Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV, Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard l’association objets cassés contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’association objets cassés de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
8. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des Services de l’association objets cassés. Il garantit à cet égard l’association objets cassés contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’association objets cassés de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
9. RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION
L’association, se limitant à héberger les Annonces mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L’association objets cassés ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. L’association objets cassés n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la légalité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, l’association objets cassés se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que l’association objets cassés pourrait invoquer.
Il est rappelé que l’association objets cassés est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de l’association objets cassés), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, l’association objets cassés ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur.
L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.
Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de l’association objets cassés. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de l’association objets cassés. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. L’association objets cassés ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
L’association n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.
L’association se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.
L’association ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.
L’association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de l’association objets cassés ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.
La responsabilité de l’association objets cassés ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.
10. GARANTIES DE L'ANNONCEUR
Dans le cas où la responsabilité de l’association objets cassés serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité, l’association objets cassés et/ou les Partenaires pourront appeler l'Annonceur en garantie.
Par conséquent, l'Annonceur garantit l’association objets cassés ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre l’association objets cassés en relation avec une violation des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés l’association objets cassés qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.
Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement l’association objets cassés de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que l’association objets cassés puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.
11. DONNÉES PERSONNELLES
L’association s'engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.
Les informations ainsi collectées sont destinées à l'usage de l’association objets cassés, et ne peuvent faire l'objet d'une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l'exécution des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité. Ces tiers ou prestataires s'engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles.
L'Utilisateur ou l'Annonceur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Les contenus des Partenaires
L’association ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site, par le biais de ou en relation avec les Services. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à l’association objets cassés.
12.2. Les contenus et le Site de l’Association
Objets-cassés.com est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de l’association objets cassés est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de l’association objets cassés ou sont utilisés par l’association objets cassés avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de l’association objets cassés.
L’association se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
13. SUSPENSION – RÉSILIATION
13.1. Suspension
En cas de manquement aux CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité, l’association objets cassés se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.
13.2. Résiliation
L'Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : contact@objets-casses.com.
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l'Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du Bon Annonceur. L'ancien Annonceur peut néanmoins demander à L’association objets cassés la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : contact@objets-casses.com.
Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, l’association objets cassés pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.
13.3. Résiliation pour manquement
L’association pourra résilier l'inscription de l'Annonceur ou de l'Utilisateur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans la Charte du Bon Annonceur ou de la Charte de confidentialité.
14. ÉVOLUTION DES CGU
L’association se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.
15. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée à l’association objets cassés par courriel à l'adresse suivante : contact@objets-casses.com.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et l’association objets cassés.
L’association se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EXTERNE
PRÉAMBULE
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Annonceurs de manière complète et transparente sur l'utilisation par l’association objets cassés des Données personnelles. Ladite Politique de confidentialité est incorporée et soumise aux CGU du Site.
En acceptant les CGU et la présente politique de confidentialité sur les pages du Site ou en utilisant les Services et notamment la Messagerie, vous consentez expressément à l'utilisation de vos Données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.
1. OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Par cette politique de confidentialité, l’association s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernées.
L’association Objets cassés s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.
L’objectif principal de cette politique de confidentialité est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par l’association, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.
L’association se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.
2. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Toutes les Données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l'utilisation de nos Services, sont gérées par l’association Objets cassés..
3. GOUVERNANCE DES DONNÉES PERSONNELLES
L’association a mis en œuvre une politique de gouvernance des données personnelles. Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures et les pratiques mises en place par l’association Objets cassés permettant de prendre en compte les exigences des réglementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.
4. LES DONNÉES PERSONNELLES
4.1. Les Données personnelles collectées
Les Données personnelles désignent l'ensemble des informations que vous nous fournissez directement.
L’association objets cassés peut ainsi collecter des Données personnelles lorsque vous:
• ouvrez un Compte ;
• utilisez des Services ;
• adressez une réclamation, une demande de renseignements,
• naviguez sur les pages du Site et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.
• Les données personnelles déclaratives
Les Données personnelles déclaratives sont celles fournies sur le Site par le personnes concernées et recueillies par l’association Elles concernent les informations d'identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l'ouverture d'un Compte par un Utilisateur ou un Annonceur, telles que, sans que ceci ne soit limitatif, les nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, éventuellement fonction et coordonnées bancaires, de l’Utilisateur ou de l’Annonceur. La fourniture de certaines informations peut être facultative. Les informations d'identification enregistrées par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs sont disponibles sur la page «Votre profil» accessible à partir de leur Compte.
L’association ne conserve pas les Données bancaires que l’Utilisateur ou l’Annonceur peut être amené à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant. Pour le traitement des opérations de paiement, l’association objets cassés a recours aux services d'un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.
Nous ne traitons pas délibérément des données sensibles, mais nous pouvons le faire incidemment dans les cas suivants :
• si vous renseignez ces informations dans les champs de texte libre d’une quelconque annonce (informations sur votre origine raciale ou ethnique, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, votre santé, ainsi que des données biométriques etc..) ;
• quand vous choisissez une catégorie en postant une annonce (préférences sexuelles).
• quand vous répondez à une annonce (préférences sexuelles) ;
• Les données personnelles de fonctionnement du Site et des services de l’association.
Les données d'identification électronique permettent de reconnaitre l’Annonceur ou l’Utilisateur indirectement lors de ses connexions sur le Site, telles que, à titre d'exemple, son adresse IP, ou les pages consultées sur le Site. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier l’Annonceur ou l’Utilisateur.
Les données de localisation, telle que l'adresse IP ou le code du département de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, permettant d'indiquer la position géographique de son terminal de connexion et qui sont recueillies au moyen d'un cookie. Ces données nous permettent de fournir à l’Annonceur ou l’Utilisateur des Services géographiquement personnalisés reliés à une zone territoriale particulière notamment pour la consultation des Annonces et la consultation d'informations locales.
• Les données personnelles calculées ou inférées par l’association.
L’association à partir des données personnelles déclaratives ou des données de fonctionnement des outils technologiques, peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles.
C’est le cas notamment afin de connaitre ses clients, d’adapter ses services, de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients.
4.2. Les Données personnelles renseignées par les Annonceurs ou les Utilisateurs
L’Utilisateur ou l’Annonceur est seul responsable des données qu'il communique.
Il s’engage à :
• fournir des informations d'identification exactes et complètes et s’engage à les mettre à jour régulièrement. L’Annonceur et/ou l’Utilisateur peut actualiser ses informations d'identification à tout moment.
• choisir un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux Services et, notamment, de mettre en ligne des Annonces.
• ne pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit du nom, au droit des marques, au droit d'auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la réglementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, l’association objets cassés se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes, sans avoir à en donner la raison.
5. LÉGALITÉ
L’association objets cassés réalise des traitements uniquement dans les conditions suivantes :
• la personne concernée y a consenti.
• le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou de mesures pré contractuelles.
• le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de l’association objets cassés.
• le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de l’association objets cassés et est mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées.
Les intérêts légitimes poursuivis par l’association sont variés mais peuvent notamment consister en :
• l’amélioration de la connaissance marketing des personnes concernées.
• l’amélioration des produits et services.
• la segmentation, le profilage, la prospection, la segmentation marketing.
6. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les Données personnelles sont susceptibles d'être utilisées de la façon suivante :
• pour l'enregistrement, le maintien et l'authentification du Compte ;
• pour la publication et la gestion d'Annonces en ligne ;
• pour mettre en relation l’Utilisateur et l’Annonceur ;
• pour fournir les Services mis à disposition sur le Site;
• pour fournir des Services personnalisés (alerte Emails, suivi des Annonces, des ventes, des achats, communication d'annonces locales selon la localisation géographique...) ;
• pour permettre de participer à des enquêtes (notamment de satisfaction) proposées sur le Site;
• pour permettre de recevoir des newsletters, des offres commerciales de l’association objets cassés, de ses filiales ou celles de ses Partenaires, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur ou de l’Annonceur ;
• pour vous permettre de recevoir des offres pour des produits et services analogues au Service utilisé ;
• pour établir des statistiques anonymes relatives à l'utilisation du Site;
• pour évaluer et améliorer la qualité des Services ;
• pour éviter toute violation des CGU par l’Utilisateur ou l’Annonceur ou par quelqu'un qui lui est lié, et renforcer les mesures de sécurité ;
• pour assurer le suivi des facturations et la gestion comptable des Services;
• pour se conformer à la législation et réglementation applicables ;
• pour améliorer la connaissance des Utilisateurs et des Annonceurs.
7. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.
Les Données personnelles de l’Annonceur ou de l’Utilisateur peuvent être accessibles par les prestataires techniques de l’association objets cassés agissant en qualité de sous-traitant pour (i) procéder à l'hébergement desdites Données personnelles, à l'enregistrement et au maintien des Comptes, (ii) aider à fournir les Services et (iii) gérer la relation clientèle. Ces prestataires techniques sont tenus de respecter la confidentialité des Données personnelles et, n'ont pas la possibilité d'utiliser les Données personnelles dans un but autre que celui pour lequel l’association objets cassés les leur procure.
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent faire l’objet d’un contrat de location entre l’association objets cassés et ses Partenaires commerciaux sélectionnés en qui l’association objets cassés a confiance. Les Partenaires commerciaux pourront utiliser les Données personnelles pour fournir à l’Annonceur ou à l’Utilisateur des contenus qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent être communiquées par l’association objets cassés à des Contacts professionnels sélectionnés. Ces Contacts professionnels pourront utiliser les Données personnelles pour proposer des offres à l’Annonceur ou à l’Utilisateur qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du service Mon débarras, les coordonnées de son espace débarras pourront être partagés à d’autres Annonceurs et Utilisateurs du service Mon débarras.
Lorsque l’Annonceur ou l’Utilisateur répond à une Annonce, les Données personnelles permettant de le contacter (nom, prénom, adresse, code postale et téléphone) sont transmises à l’Annonceur ou au professionnel concerné ayant rédigé l’Annonce en question et ce en qualité de destinataire des données et responsable de ses traitements.
L’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que l’association objets cassés peut être amenée à communiquer les Données personnelles aux autorités publiques habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des Données personnelles est requise par la loi.
8. DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS L'ANNONCE PAR L'ANNONCEUR
Les Annonces, publiées sur le Site, sont librement consultables par les Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherches. Toute divulgation de Données personnelles dans l'Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.
L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d'autres personnes sans leur consentement express.
9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA MESSAGERIE
Conformément à la législation applicable, les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, l’association objets cassés agissant exclusivement en qualité d’hébergeur de la Messagerie. Les messages échangés ne font pas l’objet de contrôle par l’association objets cassés.
10. VOS DROITS D'ACCÈS, DE MODIFICATION, D'OPPOSITION DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT
Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose des droits suivants :
• droit d’information ;
• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit de suppression ou droit à l’oubli ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
• droit d'opposition et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ;
Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse courriel : contact@objets-casses.com.
Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et conformément à la réglementation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de tout document d'identité officiel comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité, signé par ses soins. Il est rappelé que l’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu d'actualiser ses informations d'identification en cas d'évolution de sa situation.
Afin d’effectuer un suivi, l’association conserve les demandes au titre de l’exercice de des droits des Annonceurs ou Utilisateurs.
En cas de litige l’Annonceur ou l’Utilisateur peut saisir la CNIL.
Conformément à l'article du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par l’Utilisateur ou l’Annonceur, l’association en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera uniquement auprès des destinataires dont les informations ont été conservées par l’association objets cassés et dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour l’association objets cassés.
Néanmoins, il est rappelé aux Annonceurs et Utilisateurs qu’ils ont accès au sein de leur Compte à la liste des professionnels qu’ils ont contacté via le Site afin qu’ils puissent exercer directement leurs droits auprès des professionnels ayant leurs Données personnelles.
Lorsque l’Annoncer ou l’Utilisateur modifie ses informations d'identification enregistrées sur sa page «Votre profil» accessible à partir de son Compte, il le fait dans le cadre de la gestion de son Compte et non au titre de l’exercice de ses droits.
11. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de l’association ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées au siège de l’association.
Par principe, l’association s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.
Enfin l’association localise en permanence le lieu d’hébergement de ses données afin de pouvoir en justifier auprès des autorités de contrôle dont elle dépend.
L’association conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire afin de répondre aux finalités décrites ci-dessus dans le paragraphe intitulé « Finalités du traitement » et conformément à la législation applicable, à savoir pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou pour les prospects trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les Annonceurs ou Utilisateurs l’association conserve le justificatif d’identité pendant un an à compter de sa réception et les demandes et réponses adressées par l’Annonceur ou l’Utilisateur et l’association pendant six (6) ans.
12. TRANSFERT EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
13. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
L’association utilise l'ensemble des pratiques standard de l'industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des Données personnelles.
Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique.
Les serveurs sécurisés encodent toutes les Données personnelles saisies avant qu'elles soient envoyées à l’association objets cassés. Les serveurs de nos prestataires techniques sont situés dans l'Union Européenne.
Le mot de passe qui permet à l’Annonceur ou l’Utilisateur de se connecter à son Compte, et d'utiliser certains services, a pour fonction de protéger ses Données personnelles. L’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu de garder ce mot de passe confidentiel et de ne jamais partager ou communiquer son mot de passe à qui que ce soit.
L’Annonceur ou l’Utilisateur est responsable de toute utilisation du Site Internet et des Services associés par toute personne utilisant son identifiant de Compte et son mot de passe. L’Annonceur ou l’Utilisateur doit contacter immédiatement l’association objets cassés s’il a des raisons de croire que son identifiant de Compte et son mot de passe ont été usurpés. Par mesure de prudence, il est conseillé à l’Annonceur et à l’Utilisateur de fermer son Compte à la fin de chaque session.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits par l’Annonceur ou l’Utilisateur, le justificatif de la pièce d’identité est conservé le temps de réaliser la demande. La procédure de réalisation des demandes des personnes est conservée pendant 6 ans.
14. COOKIES
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur. Ils ne permettent pas d'identifier directement les internautes visitant le Site Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site Internet pourra lire à l'occasion des visites ultérieures. L'ordinateur garde un code d'identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d'identification à l'exception de toute autre information personnelle concernant l’Annonceur et/ou l’Utilisateur.
La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l'implantation de cookies dans son ordinateur, l’Annonceur ou l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaître des publicités relatives aux produits et services proposés par l’association ou ses Partenaires. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des Partenaires ou régies publicitaires.
L’association dépose trois sortes de cookies :
Cookies de fonctionnement
Les cookies de fonctionnement qui sont essentiels pour le fonctionnement du Site. Ces cookies permettent à l’association objets cassés d’identifier votre navigateur afin de conserver l’information de connexion à votre compte et vos préférences (parcours de navigation). Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.
Cookies Publicitaires
Les cookies publicitaires qui permettent la mise en œuvre de publicité ciblée.
Lors de sa première connexion sur le site l’Annonceur ou Utilisateur a accès à un bandeau cookies qui lui permet de choisir les cookies publicitaires qu’il accepte.
En complément, l’association objets cassés informe l’Annonceur ou l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur navigateur de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox :
1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet"
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier" "Préférences"
2. Vie Privée
Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Annonceur ou l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d'accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.
Enfin, l’Utilisateur ou l’Annonceur reconnaissent que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. De même que sur le Site Internet, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur ou l’Annonceur. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile l’Utilisateur ou l’Annonceur dépend du site Internet mobile visité. Suite à l'implantation de cookies dans son terminal mobile, le client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaître des publicités relatives aux produits et services proposés par les Partenaires commerciaux sélectionnés de l’association objets cassés Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
L’association objets cassés informe l’Utilisateur ou l’Annonceur de la possibilité de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur ou l’Annonceur doivent se rendre dans le menu de leur terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur ou l’Annonceur sont informés que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.
15. PLUG-IN ET MODULES SOCIAUX
L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur ou l’Annonceur du Site ou de l’application de l’association peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.
Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des Utilisateurs ou Annonceurs. Par exemple, le Site peut se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Linkedin, si l’Utilisateur ou l’Annonceur utilise certaines fonctionnalités.
Étant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, de l’association recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.
Le Site peut contenir des liens sponsorisés renvoyant vers des sites d'autres Partenaires. En suivant un lien menant à l'un de ces sites, l’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité. L’association objets cassés dégage toute responsabilité les concernant.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (OU CGU) DU SITE OBJETS CASSÉS.COM
1. DESCRIPTION DE L’OBJET DES CGU
.1 Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour but de gérer les conditions d'utilisation du Site Internet Objets-casses.com et des Services/Prestations mis à disposition des Annonceurs et des Utilisateurs, que ceux-ci soient des professionnels ou des particuliers.
1.2 Tout Utilisateur ou Annonceur qui a ouvert un Compte et qui utilise le Site Internet Objets-casses.com déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à en respecter l'intégralité des règles et usages.
2. SERVICES CONSENTIS AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS
2.1 Prestations accessibles sur le Site Objets-casses.com
Sans que cette liste soit finie, les services et prestations ci-après sont accessibles depuis le Site Internet Objets-casses.com :
- l'ouverture d'un Compte à fin de consultation ou de création d'annonce/s ou de passages d'annonces publicitaires.
- la consultation des Annonces.
- la publication d'Annonces (Rédigées sous la responsabilité des Annonceurs).
- la diffusion d'Annonces et la gestion des dites Annonces publiées sous la responsabilité des Annonceurs.
- la génération d'alertes pour les Annonces.
- l'accès aux Options indiquées dans les Conditions Générales de Ventes.
- la gestion des informations personnelles, pour les particuliers.
- la gestion des informations commerciales ou/et professionnelles, telles que le K ou Kbis, immatriculation, raison ou dénomination sociale, etc.
- la mise en relation entre les Utilisateurs intéressés par les propositions publiées par les Annonceurs par l'intermédiaire d'échanges via le site.
2.2 Les Prestations disponibles sur le site Objets-casses.com
Sans que cette liste soit finie, les prestations ci-après sont accessibles depuis le Site Internet Objets-casses.com :
- l'ouverture d'un Compte à fin de consultation ou de création d'annonce/s.
- la consultation des Annonces.
- la publication d'Annonces (Rédigées sous la responsabilité des Annonceurs).
- la diffusion d'Annonces et la gestion des dites Annonces publiées sous la responsabilité des Annonceurs.
- la génération d'alertes pour les Annonces.
- l'accès aux Options décrites dans les formalités indiquées aux CGV.
- la gestion des informations personnelles, pour les particuliers.
- la gestion des informations commerciales ou/et professionnelles, telles que le K ou Kbis, immatriculation, etc.
- la mise en relation entre les Utilisateurs intéressés par les propositions publiées par les Annonceurs par l'intermédiaire d'échanges via le site.
2.3 Les Prestations disponibles sur l'Application pour téléphones portables Objets-casses.com
Sans que cette liste soit finie, les prestations ci-après sont accessibles depuis le Site Internet Objets-casses.com :
- l'ouverture d'un Compte à fin de consultation ou de création d'annonce/s.
- la consultation des Annonces.
- la publication d'Annonces (Rédigées sous la responsabilité des Annonceurs).
- la diffusion d'Annonces et la gestion des dites Annonces publiées sous la responsabilité des Annonceurs.
- la génération d'alertes pour les Annonces.
- l'accès aux Options décrites dans les formalités indiquées aux CGV.
- la gestion des informations personnelles, pour les particuliers.
- la gestion des informations commerciales ou/et professionnelles, telles que le K ou Kbis, immatriculation, etc.
- la mise en relation entre les Utilisateurs intéressés par les propositions publiées par les Annonceurs par l'intermédiaire d'échanges via le site.
3. LA CRÉATION D'UN COMPTE
3.1 Les Dispositions générales sont les suivantes :
La génération d'un Compte est gratuite, elle est subordonnée à ce que l'Annonceur ou Utilisateur ne puisse générer qu'un seul Compte.
L'Annonceur ou l’Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription pour générer un Compte auquel il peut accéder par le bouton « Inscription ».
3.2 Génération d'un Compte
L'Utilisateur ou l'Annonceur complétera le formulaire d'inscription avec des renseignements rigoureusement exacts de façon à ne pas induire en erreur les autres annonceurs ou fournisseurs.
Sur le Site Objets-casses.com, l'Annonceur particulier devra obligatoirement remplir toutes les cases permettant de connaître et contacter le dit Annonceur particulier déposant.
L'Annonceur professionnel devra obligatoirement remplir toutes les cases demandées par le Site Objets-casses.com, et plus précisément : la raison sociale, la civilité, les nom et prénom du dirigeant, le numéro de SIRET ou/et Kbis, le numéro de téléphone, l'adresse, la ville, le code postal, et l'adresse courriel du dit Annonceur professionnel déposant.
3.3 Obligation contractuelle de garder secret le mot de passe
L'Utilisateur ou l'Annonceur s'engage formellement à garder secret son mot de passe, ce, afin que lui seul puisse accéder à son compte, à défaut, il engage sa responsabilité.
En conséquence, l'Annonceur ou l'Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité d'Objets-casses.com en cas de dépôt parasitaire sur son espace hébergé sur le Site Objets-casses.com par un tiers en possession des coordonnées et du mot de passe du dit Annonceur ou Utilisateur, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers sans engager la responsabilité d'Objets-casses.com.
En remplissant le formulaire, l'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que la l'association Objets-casses.com n'est responsable d'aucune façon d'une utilisation malhonnête de la Messagerie ou du Compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur.
L'Utilisateur ou l'Annonceur s'engage à signifier au Site Objets-casses.com toute/s utilisation/s non permise/s par lui, que ce soit de sa Messagerie ou de son Compte et ce, sans délais.
4. RÉDACTION ET DIFFUSION D'UNE ANNONCE
4.1 Rédaction et publication d'une Annonce
L'Annonceur peut rédiger et publier son Annonce selon les modalités indiquées dans la page d'Annonce, dans la catégorie qui convient, en spécifiant si celle-ci est gratuite ou payante et s'il a opté pour une/des option/s de mise en valeur, et, éventuellement, le nombre de photos incluses, la durée de publication et autres paramètres.
Pour des raisons techniques, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Objets-casses.com ne sera pas immédiate, elle est, de plus, conditionnée à son acceptation par le Site Objets-casses.com.
Les Annonces qui concernent la commercialisation d'animaux doivent respecter la législation applicable en la matière.
Depuis janvier 2016, la loi stipule que les Annonceurs marchands d'animaux devront indiquer dans leurs annonces s'ils se situent dans la catégorie «Éleveur » ou «Professionnel ». Dans ce cas, les Annonceurs devront indiquer, ce, à l'instar des autres professionnels, leur numéro de SIREN.
Une Annonce concernant la vente d'animaux de compagnie par des éleveurs qui négocient une seule portée par an, portée qui est consignée dans le livre généalogique répertorié par le ministère de l’agriculture, peut être publiée sur le Site Objets-casses.com dans la catégorie dédiée à cet effet.
Les Annonces qui concernent les dons d'animaux de compagnie peuvent être diffusées par un Annonceur particulier.
4.2 Règles concernant la diffusion
4.2.1 L'Annonceur peut déposer son Annonce selon les modalités indiquées dans la page de publication d'Annonce après avoir stipulé la catégorie désirée et avoir spécifié son caractère gratuit ou payant, la durée de diffusion retenue, le nombre de photos, et autres paramètres spécifiques.
4.2.2 Pour des raisons techniques, l'Annonceur est informé que la mise en ligne de son Annonce sur le Site Objets-casses.com ne sera pas instantanée et ne se fera qu'après sa validation.
4.2.3 Les Annonceurs professionnels doivent renseigner dans leurs annonces, leur numéro de SIREN ou/et K bis et lieux d'exercice réels de leur commerce.
4.2.4 Les Annonces ayant trait à la vente d'animaux de compagnie, ou autres animaux en général, doivent respecter la législation applicable en vigueur. Les Annonceurs professionnels doivent renseigner leurs annonces dans la catégorie «Éleveur » ou «Professionnel ». Dans ce cas, les Annonceurs devront indiquer, ce, à l'instar des autres professionnels, leur numéro de SIREN ou/et K bis et lieux d'exercice réels de leur commerce.
4.2.5 Les Annonces relatives à la cession à titre onéreux d'animaux de compagnie ou autres par des éleveurs qui transmettent une seule portée par an qui est inscrite dans le livre de reconnu généalogie par le ministère chargé de l’agriculture après avoir indiqué le numéro de portée peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie dédiée à cet effet.
Les Annonces relatives au don d'animaux de compagnie peuvent être renseignées dans la catégorie Annonceur non professionnel.
4.3. Renoncement de droits sur les Annonces
4.3.1 En publiant son Annonce sur le Site Objets-casses.com :
1°- chaque Annonceur autorise, et ce, gratuitement, le Site Objets-casses.com, à utiliser, invalider, ajouter publiquement, dupliquer et distribuer/redistribuer la/les Annonce/s qui lui ont été transmises, de les faire parvenir aux Partenaires techniques ou diffuser ou consentir à la mise en ligne, sur les services de communications électroniques, en vue de la/les rendre accessible/s, et ce, sous toutes formes utiles à la mise en ligne des Annonces sur les services de diffusions électroniques affiliés au Site Objets-casses.com.
2°- chaque Annonceur reconnaît que le Site Objets-casses.com a tous droits pour mettre en ligne la totalité ou une partie de son Annonce afin d'en simplifier le stockage, la gestion, la mise en ligne et l'accès.
3° - d'autre part, en prenant en compte l'évolution et de l'interactivité d'Internet, chaque Annonceur doit savoir que son Annonce est susceptible d'être présentée dans différents contextes et/ou associée à d'autres Annonces, faire l'objet de son emploi partiel, ce dont il se déclare informé et qu'il en accepte les termes sans réserve/s.
4° - tous les Annonceurs sont informés que le stockage des Annonces nécessite la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces manipulations peuvent parfois engendrer des dégradations de qualité, en acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, et dégage de toute/s responsabilité/s le Site Objets-casses.com notamment vis-à-vis des tiers.
L'association Objets-casses.com s'engage à faire le nécessaire pour prodiguer la diffusion des Annonces dans les meilleures conditions possibles.
5°- chaque Annonceur autorise le Site Objets-casses.com, ainsi qu'à ses sous-traitants e/ou Partenaires, de reproduire, le droit d'utiliser, diffuser et publier les Annonces qu'il a décidé de mettre en ligne par l'intermédiaire du Site Objets-casses.com.
6°- chaque Annonceur accepte et reconnaît sans restriction que le Site Objets-casses.com et/ou le Partenaire, pourra changer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques plus avant mentionnés, sans que cela constitue une intervention éditoriale.
7°- chaque Annonceur particulier admet avoir été informé que la licence lui est accordée à titre gracieux et sans exclusivité et pour la durée de diffusion de son Annonce.
8°- chaque Annonceur professionnel reconnaît avoir été informé que la licence lui est accordée à titre onéreux et sans exclusivité et pour la durée de diffusion de son Annonce.
9°- L'Annonceur est avisé et accepte sans restriction que son Annonce est accessible au public, et qu'elle peut reproduite et indiquée par les Utilisateurs du Site Objets-casses.com ou autres consultants du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs ou autres consultants du Site et peut être le sujet de commentaires par les utilisateurs des réseaux sociaux précités.
4.3.2 Le Site Objets-casses.com ne sera en aucun façon tenu pour fautif des commentaires publiés, en particulier en cas de commentaires offensants et/ou calomnieux. L'association Objets-casses.com ne pourra jamais être reconnue responsable de la reproduction eu/ou l'exploitation d'une Annonce par un utilisateur autre que celui autorisé par l'association Objets-casses.com.
4.4. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
4.4.1 Si l’Annonceur intervient en qualité de représentant d'une Association à but non lucratif, il assure détenir le droit d'agir au nom de l’association et ne pas agir dans le cadre d’une activité illégale, rémunératrice ou/et commerciale, l’auteur de l'Annonceur engage sa responsabilité.
4.4.2 L'Annonceur donne l'assurance au Site Objets-casses.com d'obtenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et particulièrement, des droits de propriété intellectuelle.
4.4.3 L'Annonceur garantit que son Annonce ne vient pas à l'encontre des normes et/ou réglementations en vigueur (notamment relatives à la morale, la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du Bon Annonceur et que la dite Annonce ne comporte aucun message de dénigrement, diffamatoire, insultant ou pouvant générer un dol à l'égard d'autrui.
4.4.4 L'Annonceur prend notamment l'engagement que l'Annonce qu'il met en ligne :
1°- ne donne pas accès à des sites Internet dont le contenu est contraire aux bonne mœurs, à la législation ou aux divers règlements en vigueur.
2°- n'indique pas d'information/s fausse/s, mensongère/s ou de nature à tromper, diffamatoires, de documents falsifiés ou inexacts, ou de nature à nuire aux intérêts d'autrui ou à l'image du site Objets-casses.com.
4.4.5 L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet sur le Site Objets-casses.com, il assume en général, l'entière responsabilité du contenu des Annonces qu'il insère.
De cette façon, l'Annonceur garantit l'association Objets-casses.com contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait du dit Annonceur et dégage sans restriction l'association Objets-casses.com de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir de son fait.
4.5. Notification concernant des publications mensongères ou/et dissimulations – Demande des autorités judiciaires
4.5.1 Le Site Objets-casses.com se réserve le droit de retirer une Annonce qu'un Utilisateur aura identifié comme étant illicite suivant la loi pour la confiance dans l'économie numérique publiée le 21 juin 2004.
4.5.2 Les Annonceurs sont avisés que, sur requête d'une autorité judiciaire, le Site Objets-casses.com fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle stocke, tels que l'adresse IP et l'heure de connexion du dit Annonceur, nom de l'Annonceur déclaré, etc.
4.6. Radiation – Retrait des Annonces
4.6.1 Le Site Objets-casses.com conserve le droit de retirer, sans avertissement préalable ni compensation ni remboursement, la totalité ou élément/s d'une Annonce qui ne respecterait pas tout ou partie des dispositions des CGU et/ou autres formalités du dit Site Objets-casses.com et/ou qui pourrait outrager ou blesser les droits d'un tiers ou des modérateurs du Site Objets-casses.com.
Le Site Objets-casses.com peut suspendre ou décliner toute Annonce, notamment en cas d'incapacité technique ayant pour cause la mise en ligne, au serveur d'hébergement ou à l'arrêt de connexion des réseaux lui permettant un accès à Internet.
5. SERVICE INTERNE DE MESSAGERIE
5.1 Le Site Objets-casses.com met à disposition des Utilisateurs et Annonceurs un service de messagerie qui permet aux Utilisateurs et Annonceurs d'entrer en relation entre utilisateurs enregistrés sur le site, sans pour cela communiquer leurs données personnelles.
5.2 Lorsqu'une demande de mise en relation d’Utilisateurs ou Annonceurs est formulée, les Annonceurs et Utilisateurs seront avertis par le Site Objets-casses.com par courrier électronique via l’adresse courriel qu’ils ont indiquée lors de l’ouverture de leur Compte.
5.3 Les Annonceurs ont un accès à leur Compte, ce qui leur permet de communiquer entre Annonceurs et les Utilisateurs enregistrés, seuls les Utilisateurs et les Annonceurs enregistrés sur le site pourront communiquer par l'intermédiaire de la Messagerie conformément aux obligations juridiques et morales auxquelles ils ont souscrit en s'inscrivant, ils s'engagent en particulier :
1°_ à considérer ce qu'ils déterminent eux-mêmes comme relevant du domaine de leur vie privée qu'il leur est propre, de ne communiquer aux Utilisateurs et Annonceurs que des informations les concernant dont ils jugent que la diffusion sur Internet ne peut pas leur être dommageable.
2°_ à se comporter de façon honnête envers les Utilisateurs et les Annonceurs.
3°_ à ne pas dispenser de contenus ou tenir de propos sous quelque forme que ce soit pouvant contrevenir aux droits de tiers, venant à l’encontre aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou de toute autre manière, inadaptés, indignes, licencieux ou incorrects, à caractère obscène, calomnieux, offensant, pornographique, violent, raciste, révisionniste, à l'encontre de religion/s, discriminatoire, (cette liste n'est pas exhaustive), ou qui portent atteinte à la vie publique ou privée ou aux droits de qui que ce soit.
4°_ à respecter la propriété, le droit d’auteur et le droit à l’image.
5°_à n'enfreindre aucune des règles civiles élémentaires comme le respect d’autrui, de sa vie publique ou privée ou qui relèvent du pénal comme la pédophilie, le racolage, le racisme, la prostitution, la pornographie, la zoophilie, la vente de produits stupéfiants, le harcèlement moral ou physique, l’appel sectaire, l’appel au meurtre, l’appel au suicide ou au piratage informatique, cette liste n'est pas exhaustive …)
6°_à ne pas dévoyer les autres Utilisateurs et Annonceurs du Site Objets-casses.com vers un service rival.
7°_à ne pas exposer, poster ou diffuser des renseignements ayant pour conséquence de provoquer un mauvais fonctionnement des Services électroniques, tels que programmes malveillants, maliciels, spams, pourriciels, virus, bombes informatiques, cyberattaque, envois de multiples messages et, en général, toutes autres actions néfastes, quelle qu’elles soient. Le Site Objets-casses.com se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés à de multiples reprises par un Utilisateur ou un Annonceur malveillant, ce, afin de conserver une qualité d’utilisation conviviale du Site Objets-casses.com auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs, et de respecter ainsi les CGU et autres formalités auxquelles ils ont pris un engagement.
5.4 Les messages échangés entre les Annonceurs et les Utilisateurs, conformes à la législation en vigueur, relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, le Site Objets-casses.com agissant uniquement en tant qu'hébergeur de Messagerie.
5.5 Les messages que les Utilisateurs et Annonceurs échangent sont gardés sur leur Compte personnel.
5.6 La responsabilité du Site Objets-casses.com ne pourra pas être engagée au titre des divers messages échangés entre les Utilisateurs et Annonceurs.
Cependant, si le Site Objets-casses.com était assigné par l'une des parties pour carence d'un Utilisateurs ou Annonceurs aux conditions juridiques relatives au Site Objets-casses.com et/ou à la législation applicable, le Compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur pourra être suspendu et/ou résilié.
6. RESPONSABILITÉ DE L'ANNONCEUR
6.1 Comme indiqué plus avant, l'Annonceur est seul responsable des informations qu'il a introduites dans son Annonce selon les dispositions des CGU des CGV et aux conditions juridiques relatives aux sites de vente tel que le Site Objets-casses.com.
6.2 L'Annonceur certifie l’exactitude des informations qu’il a indiquées sur le Site Objets-casses.com.
6.3 L'Annonceur, en s’engageant à respecter cette exigence d’exactitude, dégage ainsi explicitement le Site Objets-casses.com de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait d'une mauvaise utilisation du dit Site Objets-casses.com et du fait d'un Annonceur déloyal.
6.4 Tout Annonceur est ainsi responsable de l'utilisation qu'il fait de son/ses Annonce/s qu’il fait paraître sur le Site Objets-casses.com.
6.5 L'Annonceur garantit au Site Objets-casses.com qu'il ne fera pas une mauvaise utilisation du dit Site Objets-casses.com.
6.6 L'Annonceur garantit que toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait d'une mauvaise utilisation du site n'implique d'aucune façon le Site Objets-casses.com, et dégage explicitement l'association Objets-casses.com de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir par une indélicatesse.
7. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Les Utilisateurs, tant particuliers que professionnels, s'engagent, dans tous les cas de figure, à utiliser et exploiter l'espace alloué sur le Site Objets-casses.com conformément à la législation et réglementations en vigueur et notamment dans le respect des droits d'autrui.
8. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR UN UTILISATEUR OU UN ANNONCEUR
8.1 Respectant la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Site Objets-casses.com met en ligne sur son site des informations générés par les Annonceurs.
8.2 En cas d’annonce ne respectant pas la déontologie des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation ou la loi en vigueur, le Site Objets-casses.com, met à la disposition des Utilisateurs et/ou Annonceurs un bouton "Nous contacter" qui permet de signaler une mauvaise utilisation du dit site, le signalement pourra également être fait à l’adresse suivante : contact@objets-casses.com.
8.3 Suivant l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations, permettant au Site Objets-casses.com d'avoir une connaissance effective des abus signalés, devront être indiquées dans la mesure du possible :
1°- dans le cas où la personne ayant rédigé l'annonce litigieuse est personne physique : les nom, prénom et toutes autres informations permettant d'identifier l'individu. Dans le cas d'un Annonceur professionnel ou/et une personne morale, les informations concernant les données sous lesquels il a inscrit son activité commerciale, sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et le représentant légal qui la représente légalement.
2°- la date de la parution de l'annonce litigieuse.
3°- la description de l'objet ou service du litige ayant entraîné cette démarche.
4°- les dispositions légales ayant été enfreintes qui justifient la suppression de l'annonce en question.
5°-Les fac-similés des correspondances adressée à l'Annonceur indélicat demandant la cessation de la publication ou activité litigieuse, de leur demande de modification dans une forme acceptable ou de leur retrait pur et simple dans des délais raisonnables. Au cas où l'Annonceur indélicat n'a pas répondu ou pu être contacté, les références Internet (URL) de l'annonce litigieuse.
8.4 Au cas où cette demande de retrait se trouverait justifiée, le Site Objets-casses.com se réserve le droit de retirer l'Annonce que l'Utilisateur aura identifiée comme étant incontestablement illicite.
8.5 Le Site Objets-casses.com met en garde tout Utilisateur qui demande le retrait d'une Annonce abusivement présentée comme incontestablement illicite dans le but d'en obtenir la radiation, cette tromperie expose le dit Utilisateur à des sanctions pénales ; l'article 6 I, 4 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 précise : «le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d en obtenir le retrait ou d en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
9. RESPONSABILITÉS DE L'ASSOCIATION OBJETS-CASSÉS.COM
9.1 Le Site Objets-casses.com se bornant à héberger et diffuser des Annonces publiées en ligne par les Annonceurs sur le Site Objets-casses.com, est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
9.2 Le Site Objets-casses.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne reconnaît, à cet égard, aucun cautionnement, de quelque nature que ce soit.
9.3 Les Annonceurs et Utilisateur du Site Objets-casses.com ayant signé l'engagement de se comporter de façon loyale, le Site Objets-casses.com n'est pas tenu d'exercer systématiquement un contrôle sur la qualité, la conformité au droit, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.
9.4 Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site Objets-casses.com une Annonce ayant un contenu litigieux ou manifestement illicite, dès lors qu'il en a connaissance, le Site Objets-casses.com se réserve le droit de la modifier ou supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, ce, sans préjudice de tout autre droit que l'association Objets-casses.com pourrait exercer ou/et invoquer à l’encontre de l'Annonceur.
9.5 Le Site Objets-casses.com est étranger aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les Annonceurs publicitaires ou les animateurs d'actions commerciales, l'association Objets-casses.com exclut et rejette de ce fait toute responsabilité à cet égard. Il est rappelé que les accords sont conclus directement entre les Annonceurs et Utilisateurs, les Annonceurs publicitaires ou les animateurs d'actions commerciales.
En conséquence, le Site Objets-casses.com ne garantit aucunement qu'un accord puisse être conclu entre un Utilisateur et un Annonceur mis en relation via le Site Objets-casses.com, cette clause s'appliquant aux Publicitaires et encarts d’informations payants.
9.6 L’Annonceur ou l'Utilisateur a tout loisir d'accepter ou refuser l'Annonceur ou Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.
9.7 Les Prestations du Site Objets-casses.com sont offertes gratuitement aux Annonceurs et Utilisateurs particuliers ce qui ne constitue aucunement un engagement ou une garantie quelconque à ce que cette gratuité soit systématique ou perdure.
9.8 Les Services de rédaction du Site Objets-casses.com tels que : informations générales ou locales, guides, vidéos, articles, dessins et autres indications ne recèlent que de simples indications et renseignements qui ne constituent pas un conseil personnel ou juridique et ne relèvent nullement d’un quelconque engagement de responsabilité de la part du Site Objets-casses.com.
9.9 En cas de problème, les Annonceurs et Utilisateurs doivent s'adresser à un conseil spécialisé pour obtenir un avis approprié qui soit précisément adapté à leur demande ou situation à laquelle ils ont à faire face.
9.10 L'association Objets-casses.com ne saurait être tenue garante des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des informations qui ne sont pas mises en ligne par elle et, de manière générale des Services mis à disposition des Annonceurs et Utilisateurs sur le Site Objets-casses.com.
L'association Objets-casses.com n'est pas responsable de l'utilisation indélicate qui pourra être faite par l'Annonceur, l'Utilisateur ou le Publicitaire et des informations qu'il pourrait voir sur le Site Objets-casses.com.
9.11 L'association Objets-casses.com se réserve la possibilité, à tout instant, de changer ou interrompre l'accès au Site Objets-casses.com ou à une partie de ses Services à des Annonceur ou Utilisateur ou Publicitaire indélicats qui ne respecterait pas les CGV ou CGU ou lois en vigueur qu'ils ont acceptées en s'inscrivant.
9.12 Le Site Objets-casses.com s'engage, dans la mesure de ses moyens, à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer au mieux la prestation de Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceur, Utilisateur ou Publicitaire
9.13 La responsabilité du Site Objets-casses.com ne pourra pas être engagée du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le dit Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque façon que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'arrêt, l'interruption momentanée ou prolongée ou le dysfonctionnement du Site Objets-casses.com ou des Services annexes.
9.14 Le Site Objets-casses.com ne saura être rendu responsable de la perte des informations insérées dans le dit Site Objets-casses.com et des Services qu'il assure. Il incombe aux Annonceurs, Publicitaires et Utilisateurs de conserver par devers eux les informations qu'ils publient sur le dit Site Objets-casses.com.
9.15 Le Site Objets-casses.com ne saurait être rendu responsable de quelque façon que ce soit, de la défaillance de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'arrêt, l'interruption momentanée ou prolongée ou le dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure ou de fait/s indépendant/s de sa volonté, notamment en cas d'interruption de publication du Site Objets-casses.com, ou de ses Services, résultants d'une absence de communications (pannes informatiques, réseaux de communications électroniques, informatique, électriques défaillants et autre/s aléas qui pourraient survenir) ou/et du fournisseur d'accès à Internet du Site Objets-casses.com ou de celui de l'Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur défaillants.
10. CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES
Le Site Objets-casses.com prend l'engagement de respecter la législation en vigueur au cas où elle serait amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant les Publicitaires, aux Annonceurs ou Utilisateurs.
Les dites données à caractère personnel recueillies sont destinées à l'usage exclusif du Site Objets-casses.com et ne peuvent faire l'objet d'une communication qu’à des prestataires techniques travaillant dans le cadre de l'exécution des CGU, et autres engagements de bonne conduite. Les prestataires techniques s'engagent à respecter rigoureusement la confidentialité de ces Données Personnelles.
11. CONCERNANT LES GARANTIES DE L'ANNONCEUR
11.1 Dans le cas où le Site Objets-casses.com serait judiciairement impliqué à raison d'un manquement par un Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur aux obligations qui leurs incombent aux termes des CGU ou/et CGV et vis-à-vis de la loi en vigueur, le Site Objets-casses.com et/ou ses Partenaires pourront appeler l'Annonceur ou le Publicitaire en garantie et responsabilité.
11.2 Par conséquent, l'Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur garantit au Site Objets-casses.com ainsi qu'à ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe ou/et prestataires de gestion qu’ils n’auront pas à subir les conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre le Site Objets-casses.com ainsi qu'à ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe ou/et de gestion ou autres Utilisateurs ou Annonceurs, des suites générées par une violation des CGU, CGV, et vis-à-vis de la loi en vigueur, par le dit l'Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur indélicat.
11.3 L'Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur, du fait de cette garantie, supporterait tous les condamnations, dommages et intérêts auxquels seraient condamnés le Site Objets-casses.com et jusqu’aux frais de justice qu'il devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, les frais de publication et autres dépens.
11.4 Il est ainsi convenu que l’Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur s'engage à informer sans délais le Site Objets-casses.com de toute réclamation formulée par un tiers relative à la diffusion de son Annonce litigieuse, afin que le Site Objets-casses.com puisse suspendre ou interrompre la diffusion de la dite Annonce contestable, sans que cette suspension ou interruption ne puisse ouvrir un droit à une quelconque compensation au profit de l'Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur indélicat.
12. CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Le Site Objets-casses.com ne dispose d’aucun droit de propriété sur le Contenu que les Utilisateurs, Publicitaires et Annonceurs déposent sur leurs pages hébergées par le Site Objets-casses.com, les Utilisateurs, Publicitaires et Annonceurs conservent l'ensemble des droits sur les informations qu'ils pourraient avoir renseignés, sous réserve de la licence limitée qu'ils ont concédée à l'association Objets-casses.com et ses Partenaires.
12.2 Le site Objets-casses.com a fait l’objet d’un dépôt de marque sous forme électronique le 05/09/2019 auprès de l'INPI sous la dénomination :
Marque de fabrique, de commerce ou service, Numéro national : 4579360
Référence client : Site de vente ou échange d'objets cassés. Type de demande : Demande d'enregistrement de marque
Destinataire de la correspondance : Monsieur Christophe Verna. Association : Site de vente ou échange d'objets cassés.
Le script de vente initial et vierge d'informations personnelles a été acquis auprès de la société Shua.com il est hébergé chez cette même société.
13. CONCERNANT LES SUSPENSION ET RÉSILIATION
13.1. En cas de non-respect des CGU, CGV ou le la loi en vigueur, l'association Objets-casses.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte, que celui-ci provienne d'un Utilisateur, d’un Publicitaires ou d’un Annonceur particuliers ou professionnel.
13.2. Les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs particuliers ou professionnels peuvent résilier leur inscription et clôturer leur Compte quand ils le désirent et sans préavis en adressant un courriel à : contact@objets-casses.com ou en ouvrant le bouton "Pour nous contacter".
13.3 Dans l’éventualité d'une décision émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, ou d’une réglementation, qui venait interdire ou restreindre l’utilisation du Site Objets-casses.com, l'association Objets-casses.com pourra résilier le/s contrat/s de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconques dédommagements et intérêts de quelque nature que ce soit par les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs, qu’ils soient privés ou Professionnels.
13.4. En cas de manquement à la déontologie, le Site Objets-casses.com pourra résilier l'inscription et/ou le compte des Annonceurs, Utilisateurs, Publicitaires particuliers ou professionnels, ce, sans préavis, en cas d'abus avéré des dits Utilisateurs, Publicitaires ou aux Annonceurs, notamment en cas de manquement grave des CGV, des CGU ou aux lois en vigueur.
À ce sujet, les Annonceurs, Utilisateurs, Publicitaires particuliers ou professionnels sont invités à consulter au bas de la page d'accueil tous les documents relatifs à la bonne utilisation du Site Objets-casses.com avant l'ouverture d'un compte.
14. CONCERNANT L’ADRESSAGE DES RÉCLAMATIONS
Toute réclamation sera adressée à l'association Objets-casses.com par courriel à l'adresse suivante : contact@objets-casses.com ou par le bouton "Pour nous contacter".
15. CONCERNANT LES ÉVOLUTIONS DES CGU
L'association Objets-casses.com se réserve le droit de modifier, en totalité ou en partie des CGU et les Services offerts, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution des législations en vigueur.
16. CONCERNANT LES DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Les CGU sont soumises aux articles de loi du droit français en vigueur.
16.2 Au cas où une/des dispositions ou partie d’une des dispositions des CGU s'avérait inapplicable, illégale ou, invalide, ce, pour quelque raison que ce soit, les dites dispositions ou partie d’une des dispositions seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs et l'association Objets-casses.com.
16.3 L'association Objets-casses.com ou Monsieur Christophe Verna se réservent le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.
17. CONCERNANT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
17.1 La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs de manière parfaite et limpide sur l'utilisation, par le Site Objets-casses.com, des Données personnelles.
17.2 En acceptant les CGU de la présente politique de confidentialité du Site Objets-casses.com et en utilisant ses Services, les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs autorisent expressément à ce que leurs Données personnelles puissent être utilisées conformément aux utilisations et aux dispositions éditées par le Site Objets-casses.com.
17.3 L'association Objets-casses.com s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, à protéger la vie privée et données personnelles hors celles publiées par ses Utilisateurs, Publicitaires ou/et Annonceurs, que ceux-ci soient une personne physique ou morale, en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ceux-ci.
17.4 L'association Objets-casses.com s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs qui lui ont accordé leur confiance.
17.5 Cette politique de confidentialité a pour but de rassembler dans un document consultable par ses Utilisateurs, Publicitaires ou/et Annonceurs des informations claires, et précises concernant les traitements de données gérées par le site Objets-casses.com, à fin de permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel collectées, la façon dont elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur leurs données personnelles.
17.6 L'association Objets-casses.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité, en fonction de l’évolution des réglementations relatives à la protection des données personnelles applicables.
18. CONCERNANT L’ADMINISTRATION DES DONNÉES PERSONNELLES
18.1 Les Données personnelles fournies par les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs particuliers ou professionnels, au moment de leur inscription et lors d'utilisation sont gérées par l'association Objets-casses.com.
18.2 L'association Objets-casses.com administre les dites Données personnelles. 18.3 La politique de l'association Objets-casses.com est de regrouper toutes les dispositions, procédures, les règles et pratiques mises en place par la dite association Objets-casses.com permettant de prendre en compte le respect des réglementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles.
18.4 Dans ce cadre, l'association Objets-casses.com a pour mission de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la CNIL et les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs particuliers ou professionnels concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel sans le consentement du/des intéressés.
18.1 CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES
18.1.1 Les Données personnelles désignent l'ensemble des informations personnelles ou/et professionnelles que les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs particuliers ou professionnels entrent dans la base de données du Site Objets-casses.com.
18.1.2 Le Site Objets-casses.com collecte des Données personnelles lorsque les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels utilisent les services du dit Site notamment lorsqu'ils :
- ouvrent un Compte.
- utilisent des Services.
- déclarent des données personnelles.
- adressent une réclamation, une demande de renseignements.
- naviguent sur les pages du dit Site Objets-casses.com et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur personnel de l’ordinateur des dits Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels.
18.1.3 Les Données personnelles déclarées sont celles fournies sur le Site Objets-casses.com par les personnes physiques ou morales concernées.
18.1.4 Les Données personnelles déclarées concernent les informations à but d'identification, enregistrées lors de l’inscription pour l'ouverture d'un Compte par les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels, comme : les nom, prénom, civilité, numéro de téléphone, adresse, courriel, de l’Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels sans que ces informations soit limitatives.
18.1.5 L’apport de certaines informations est optionnelle.
18.1.6 Les informations renseignées par les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels sur le Site Objets-casses.com leurs sont disponibles, accessibles et modifiables dès que le Site Objets-casses.com est ouvert à la page des Utilisateur lorsqu'ils cliquent sur le bouton «Connexion».
18.1.7 Dans un but de sécurité, l'association Objets-casses.com n'enregistre pas de données bancaires que les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels peuvent être amenés à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant. Pour le traitement des opérations rémunératrices, l'association a recours aux services d'un prestataire technique spécialisé en la matière qui fourni un service de gestion des transactions commerciales par carte ou virement bancaire gérés sur ses serveurs sécurisés totalement indépendants de l'association Objets-casses.com.
18.1.8 Le Site Objets-casses.com, volontairement, ne traite pas de données sensibles, mais peut le faire à la demande des Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels selon les cas suivants :
• si vous renseignez vos informations dans les champs de texte libre d’une quelconque annonce (informations d'origine ethnique ou raciale ou pratiques ou/et orientation sexuelles, santé, ainsi que des informations biométriques, âge, aspect physique, etc...).
• quand vous choisissez une catégorie en postant une annonce à caractère personnel (pratiques ou/et orientation sexuelles).
• quand vous répondez à une annonce sur des pratiques personnelles (pratiques ou/et orientation sexuelles).
• Les données particulières et individuelles de fonctionnement du Site Objets-casses.com et de ses services. Il est bien entendu que ces informations spécifiques et qui ne sont pas nécessaires à l’ouverture d’un compte, sont fournies délibérément par les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels et que ces données ne sont pas de la responsabilité du Site ou de l'association Objets-casses.com.
18.1.9 Les références d'identification électronique permettent de reconnaître les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels lors de leurs connexions sur le Site Objets-casses.com, par exemple, leur adresse IP ou les pages consultées sur le Site. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas d’identifier les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels les uns par les autres.
18.1.10 Les données de géo localisation, telle que l'adresse IP ou le code du département des Utilisateurs et des Annonceurs particuliers ou professionnels, permettent d'indiquer la position géographique du lieu de connexion, elles sont recueillies et synthétisées au moyen d'un cookie.
Ces données permettent au Site Objets-casses.com de transmettre aux Utilisateurs et Annonceurs particuliers ou professionnels des services personnalisés liés à une situation territoriale particulière, notamment pour la consultation des Annonces et la consultation d'annonces voisines.
18.1.11 Le Site Objets-casses.com peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles à partir des données personnelles déclarées ou des données de fonctionnement liées à des outils technologiques afin de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients après son consentement.
18.2 CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES FOURNIES PAR LES UTILISATEURS ET LES ANNONCEURS PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS
L'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel est le seul responsable des données qu'il a communiquées.
Il atteste notamment à :
• fournir des informations d'identification véridiques et complètes, il s’engage de plus, à les mettre à jour régulièrement.
• choisir une adresse courriel de son choix, un pseudo et un Mot de passe qui lui permettront d'accéder aux Services et, notamment, de connecter.
• l'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel peut actualiser ses informations de reconnaissance à tout moment.
• ne pas utiliser une adresse courriel portant atteinte aux droits d’autrui et, notamment, au droit d'un nom propre, au droit d'auteur, au droit des marques, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la réglementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. À défaut, le Site Objets-casses.com se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes élémentaires, sans avoir à en donner la raison ni s'en justifier.
19. CE QUI CONCERNE LA LOI :
19.1 Le site Objets-casses.com finalise des traitements uniquement une fois que les conditions suivantes ont été remplies :
• l’Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel a renseigné des données véridiques.
• le traitement des dites données est indispensable, il respecte des obligations légales ou règlements de l'association Objets-casses.com.
• le traitement des dites données est indispensable à l’exécution du contrat ou de mesures pré contractuelles.
• le traitement des dites données est nécessaire pour veiller aux intérêts légitimes de l'association Objets-casses.com, il est mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits essentiels des personnes concernées.
19.2 Les buts légitimes poursuivis par le Site Objets-casses.com veillent notamment à :
• l’amélioration de la connaissance des choix des Utilisateurs et des Annonceurs particuliers ou professionnels concernés.
• l’amélioration des produits et services du Site Objets-casses.com.
• l’amélioration de la prospection, le fractionnement marketing, le profilage des Utilisateurs et des Annonceurs particuliers ou professionnels.
20. OBJECTIFS DU TRAITEMENT
20.1 Les Données individuelles renseignées par l’Utilisateurs et les Annonceurs particuliers ou professionnels peuvent être utilisées dans un but :
_ d'enregistrement, de maintien et d'authentification du Compte.
_ de gestion et de publication d'Annonces en ligne.
_ de permettre à l'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel, de recevoir des offres pour des produits et/ou services voisins du Service utilisé.
_ de mettre en relation l’Utilisateur et l’Annonceur.
_ de fournir des Services mis à disposition de l'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel sur le Site Objets-casses.com.
_ de proposer des Services personnalisés (alerte par messagerie électronique, des achats, suivi des Annonces, des ventes, communication d'annonces selon l'objet cassés proposé, etc).
_ d'assurer le suivi de la gestion des facturations et à comptabilité des Services.
_ de permettre de participer à des observations et sondages de satisfaction proposées sur le Site Objets-casses.com.
_ de permettre de recevoir des bulletins d'informations, des offres commerciales de l'association, de ses filiales ou celles de ses Partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’assentiment de l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel.
_ d'éviter toute violation des CGU ou/et CGV par l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel ou par une personne ayant accès à ses coordonnées et renforcer ainsi, les mesures de sécurité.
_ de se conformer à la loi et réglementations en vigueur.
21. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ENTRE LES PRESTATAIRE TECHNIQUES, UTILISATEURS, PUBLICITAIRES OU ANNONCEURS
21.1 Des Données personnelles peuvent être communiquées à des prestataires techniques sécurisés afin de satisfaire aux obligations réglementaires légales ou conventionnelles ou aux autorités légalement mandatées.
21.2 Les Données personnelles de l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel, particulier ou professionnel peuvent être accessibles par les prestataires mandatés par l'association Objets-casses.com agissant en qualité de sous-traitant pour :
1°/_ procéder à l'hébergement des dites Données personnelles, à l'enregistrement et au maintien et gestion des Comptes.
2°/_ aider à gérer les Services.
3°/_ manager la relation clientèle.
21.3 Ces prestataires techniques sont tenus de respecter par contrat la confidentialité des Données personnelles et, n'ont aucunement l'autorisation d'utiliser les Données professionnelles ou personnelles dans un but autre que celui pour lequel l'association Objets-casses.com les a commandités.
21.4 Sous réserve du consentement de l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel, ses Données personnelles peuvent faire l’objet d’un contrat de location entre l'association Objets-casses.com et ses Partenaires commerciaux sélectionnés avec qui l'association Objets-casses.com travaille.
21.5 Les dits Partenaires commerciaux pourront utiliser les dites Données personnelles consenties pour fournir à l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel, des informations qui pourraient les intéresser de par leurs spécialités ou orientations commerciales.
21.6 Après le consentement de l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel, ses Données personnelles peuvent être communiquées par l'association Objets-casses.com à des fournisseurs de mises en relation sélectionnées par spécialité, les dits fournisseurs de mises en relation sélectionnées pourront utiliser les Données personnelles consenties dans l'unique but de proposer des offres à l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
21.7 Lorsque l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel répond à une Annonce, ses Données personnelles permettant de le contacter (nom, prénom, adresse, code postale et téléphone) sont transmises à l’Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel concerné ayant rédigé l’Annonce en question et ce en qualité de destinataire responsable des données qu’il a fournies et de leurs traitements.
21.8 L’Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel est informé que le site Objets-casses.com peut être amenée à communiquer ses Données personnelles aux autorités publiques habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou CGV ou lorsque la communication des Données personnelles est requise par les autorités judiciaires.
22. INFORMATIONS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES INDIQUÉES DANS L'ANNONCE PAR L'ANNONCEUR
22.1 Les Annonces parues sur le Site sont librement consultables par les Utilisateurs ou Annonceurs particuliers ou professionnels, bien qu’automatiquement indexées par un moteur de recherches, elles peuvent être soumises à un refus de publication en cas de non-respect des CGV ou CGU ou aux lois en vigueur.
22.2 Toute divulgation de Données personnelles dans l'Annonce expose l'Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel à recevoir des messages non sollicités, après avoir pris connaissance et accepté les CGU et CGV, le dit Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel en accepte la responsabilité pleine et entière.
22.3 L’Utilisateur ou Annonceur particulier ou professionnel s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels concernant d'autres personnes sans leur consentement explicite et qu’il puisse en administrer la preuve à la première requête du site Objets-casses.com.
23. DISPOSITIONS SIGNIFICATIVES RELATIVES À LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
23.1 En vertu de la législation en vigueur, les courriels échangés entre les Utilisateurs ou Annonceurs, particuliers ou professionnels, relèvent de la correspondance personnelle et confidentielle, le site Objets-casses.com, agissant exclusivement en qualité d’hébergeur de Messagerie ne peut en être tenu pour responsable. Les messages échangés ne sont pas contrôlés par l'association Objets-casses.com.
24. LES DROITS DE MODIFICATION, D'ACCÈS, D'OPPOSITION DES DONNÉES PERSONNELLES CONCERNANT LES UTILISATEURS OU ANNONCEURS, PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS
24.1 Selon la législation en vigueur, l’Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel jouit des droits suivants :
24.4 L'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel est tenu de tenir à jour ses informations personnelles. 24.5 En cas de contestation, l'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel peut saisir la CNIL. |
24.6 En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en cas de demande de son droit à la rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par l'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel, l'association Objets-casses.com en informera les destinataires auxquels les dites données ont été communiquées.
24.7 L'information s’effectuera uniquement auprès des destinataires dont les informations ont été conservées par l'association et dans la limite de huit (8) destinataires, car au-delà, une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour l'association.
24.8 Il est rappelé aux Utilisateurs ou Annonceurs, particuliers ou professionnels, qu’ils ont un accès permanent, par leur Connexion, à la liste des professionnels ou particuliers qu’ils ont contactés via le Site Objets-casses.com afin qu’ils puissent exercer directement leurs droits auprès des professionnels ou particuliers auxquels ils ont confié des Données personnelles.
24.9 Si l’Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel modifie ses informations d'identification enregistrées sur sa page «Compte» accessible à partir du bouton «Connexion» il le fait uniquement dans le cadre de la gestion de son Compte et informations personnelles et non au titre de l’exercice de ses droits.
25. CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES, DURÉE
25.1 Les Données personnelles ou professionnelles sont conservées dans les registres informatiques du Site Objets-casses.com qui est hébergé par le site Shua.com et/ou dans le cadre de celui, de ses sous-traitants ou prestataires ayant reçu mandat pour ce faire et après acceptation explicite de l'Utilisateur ou Annonceur, particulier ou professionnel lors de l’acceptation des CGV et CGU.
25.2 Le Site Objets-casses.com choisira les prestataires et/ou sous-traitant répondant aux meilleurs critères de professionnalisme du point de vue de la compétence, fiabilité, sécurité, ressources humaines et techniques pour la mise en œuvre et gestion du Site Objets-casses.com.
25.3 Le Site Objets-casses.com conserve par devers elle les Données des Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs, particuliers ou professionnels pendant la durée indispensable dans le but de répondre aux finalités décrites ci-dessus dans le paragraphe intitulé «Conservation des données personnelles» et conformément à la loi, ce, pendant un mois à partir du jour de leur collecte ou du dernier contact provenant des professionnels ou des consommateurs.
25.4 Dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs, particuliers ou professionnels, l'association Objets-casses.com conserve le justificatif d’identité, K ou K bis, données personnelles pendant un an à compter de sa réception et les demandes et réponses adressées par l’Annonceur ou l’Utilisateur et l'association Objets-casses.com pendant six (6) ans.
26. TRANSMISSION DES DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE
26.1 La communication de données aux destinataires sécurisés situés en dehors de l'Union Européenne sert à administrer la fourniture des produits et/ou les services et le rapport à la clientèle.
26.2 La transmission de données en dehors de l'Union Européenne est encadrée par les clauses contractuelles types, agencées par la Commission Européenne.
27. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
27.1 L'association Objets-casses.com utilise l'ensemble des usages classiques de l'industrie et met en œuvre des procédures drastiques de sécurité afin de prévenir toutes intrusions, la dite association respecte la législation en vigueur en matière de protection de Données personnelles.
27.2 Tous les renseignements propres aux utilisateurs fournis sont déposées sur les serveurs sécurisés du prestataire technique.
27.3 Le mot de passe qui permet à l’Annonceur ou l’Utilisateur de se connecter à son Compte et d'utiliser nos services a pour fonction de protéger ses Données personnelles. L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe.
27.4 Les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs, particuliers ou professionnels, ayant constaté une utilisation frauduleuse de leur compte doit contacter immédiatement l'association Objets-casses.com, il sont tenu pour responsables du mauvais usage de leur site tant qu’il n’en ont pas averti l'association Objets-casses.com et fait le nécessaire pour faire cesser le piratage, notamment, en changeant leur mot de passe.
27.5 En pareil cas et par prudence, l'association Objets-casses.com préconise de fermer le compte piraté et d’en ouvrir un nouveau.
27.6 Les données fournies et les justificatifs tels que la pièce d’identité, ainsi que les éléments permettant de réaliser l’inscription par l’Annonceur ou l’Utilisateur sont conservés pendant 6 ans.
28. EN CAS D'EXERCICE DES DROITS DE L’UTILISATEUR OU ANNONCEUR
28.1 Concernant l’article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractères personnels ou professionnels et à la libre circulation de ces données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques, en cas d’exercice de leur droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par les Utilisateurs, Publicitaires ou Annonceurs, particuliers ou professionnels, le site Objets-casses.com en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera dans la limite de huit (8) Annonceurs ou Utilisateurs, car au-delà une telle rectification exigerait des efforts disproportionnés pour le site Objets-casses.com.
28.2 L’Utilisateur, Publicitaire ou Annonceur, particulier ou professionnel, qui a été informé d'une demande de rectification et de l’exercice de son droit de rectification ou d’effacement de données litigieuses personnelles ou professionnelles par un Utilisateur ou un Annonceur tiers ou/et extérieur au Site Objets-casses.com, s’engage à gérer ces demandes directement avec la personne concernée et sous sa propre responsabilité.
29. CONCERNANT UNE OBLIGATION DE LOYAUTÉ ENVERS LE SITE OBJETS-CASSÉS.COM
L’Annonceur, Publicitaire ou Utilisateur, particulier ou professionnel, s'engage sans restriction à s'inscrire dans le seul but d'une utilisation loyale prévue dans les CGV et CGU et à ne pas tenter de nuire, de quelque façon que ce soit, au Site Objets-casses.com.